Conditions générales de vente et de service

Préambule

NELIXAIR Association est une organisation à but non lucratif, régie par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle est spécialisée dans la fourniture de services et produits liés à l’aviation virtuelle. Sa mission est de proposer des outils, contenus et partenariats permettant d’enrichir l’expérience des passionné·es d’aviation virtuelle, à travers :

• des abonnements à des services de navigation et de planification de vol,
• des trackers de vol,
• la création et la gestion de compagnies aériennes virtuelles,
• des produits matériels ou numériques en lien avec l’aéronautique virtuelle.

Définitions

Objet et champ d’application

Les présentes CGVS régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposés par NELIXAIR Association via ses sites. Toute commande ou souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Les CGVS sont accessibles à tout moment sur les sites concernés. NELIXAIR se réserve le droit de les modifier ; les versions modifiées sont opposables dès leur mise en ligne.

En cas de conditions spécifiques à certaines offres (ex : services tiers), celles-ci prévalent sur les présentes CGVS en cas de contradiction.

Description des services proposés

2.1 Abonnements et services

NELIXAIR propose notamment :

• des données de navigation virtuelles,
• des outils de planification de vol,
• des trackers de vol,
• la création et la gestion de compagnies aériennes virtuelles.

Chaque service est décrit sur le site. Certains services peuvent être gratuits, d'autres payants.

2.2 Modalités de facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement. Les paiements sont prélevés sur le moyen de paiement enregistré.

2.3 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard),
• PayPal,
• Virement bancaire,
• Prélèvement SEPA.

NELIXAIR se réserve le droit de restreindre certains moyens de paiement sans justification.

Résiliation

Le client peut se désabonner à tout moment. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période payée.

Facturation

Les factures sont accessibles via l’espace client ou sur demande à : association@nelixair.com

2.6 Modifications de l’offre

NELIXAIR peut modifier ses offres (contenus, tarifs…) avec information préalable. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

2.7 Licence d’utilisation

L’utilisation est limitée à un cadre non commercial et à la simulation virtuelle. Toute autre utilisation est strictement interdite (notamment en contexte aéronautique réel).

Support technique & disponibilité

Bien que NELIXAIR vise une continuité de service, des interruptions peuvent survenir. Aucune garantie n’est donnée quant à une accessibilité permanente.

Transfert de données à des tiers

Conformément à sa Politique de Confidentialité, NELIXAIR peut transmettre certaines données à des outils tiers pour des raisons fonctionnelles uniquement, telles que :

• amélioration de l’expérience utilisateur,
• intégration d’outils techniques,
• exécution de partenariats stratégiques.

Ces transferts sont sécurisés et encadrés par la loi. L’utilisateur est informé et conserve ses droits (accès, opposition, suppression…).

Communication par email

NELIXAIR utilise des emails système pour :

• notifications de compte,
• alertes de sécurité,
• mises à jour de services,
• messages informatifs ou promotionnels.

Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences ou se désabonner à tout moment via les liens présents dans chaque email.

Absence de garantie

Les services sont fournis “en l’état” sans garantie explicite ou implicite (disponibilité, exactitude des données, compatibilité technique, etc.).

Limitation de responsabilité

NELIXAIR ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels liés :

• à l’utilisation ou à l’indisponibilité des services,
• à la perte de données ou d’opportunité,
• aux actions de tiers via les services,
• à tout usage détourné des services proposés.

En cas de litige, l’unique recours de l’utilisateur consiste à cesser l’utilisation des services.

Formation du contrat

Le contrat est réputé formé dès la confirmation par NELIXAIR Association de la commande passée par le client, que ce soit pour un service ou un produit. Cette confirmation est transmise par voie électronique. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Service est obligatoire et constitue un engagement contractuel dès validation de la commande.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de souscription à un service ou de réception d’un produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas :

• Aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement et avec consentement exprès du client à renoncer à son droit de rétractation ;
• Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client.

Le client souhaitant exercer ce droit peut envoyer un message clair exprimant sa volonté de se rétracter à :

📧 legal@nelixair.com

ou par courrier à :

NELIXAIR Association, Traverse des Minimes, 83000 Toulon, France.

Livraison des produits

Dans le cas de ventes de produits physiques (ex. : goodies, maquettes, matériel informatique), ceux-ci sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra demander l’annulation de la commande et obtenir remboursement.

Les frais de livraison sont précisés lors de la commande. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client au moment de la réception.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur les plateformes de NELIXAIR, incluant de manière non exhaustive les textes, images, logos, interfaces, documents, vidéos, fichiers, logiciels, bases de données, ainsi que les outils internes développés, sont la propriété exclusive de NELIXAIR Association ou de ses partenaires.

Toute reproduction, distribution, modification, représentation ou réutilisation, partielle ou totale, à des fins commerciales ou non, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.

Suspension ou suppression de compte

NELIXAIR Association se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur, sans indemnité, dans les cas suivants :

• Non-respect des CGVS ou des CGU ;
• Utilisation abusive, frauduleuse ou détournée des services ;
• Comportement portant atteinte à l’image, aux équipes ou à la sécurité des systèmes de NELIXAIR.

Le client concerné sera informé par email, sauf en cas d’urgence ou d’atteinte grave à la sécurité.

Conditions particulières

Certaines offres, promotions ou services spécifiques peuvent être régis par des conditions particulières. Ces conditions prévalent sur les présentes CGVS en cas de contradiction. Elles sont systématiquement portées à la connaissance du client avant toute souscription.

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de l’association, sauf dispositions impératives contraires.

Pour les clients consommateurs, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend.

Force majeure

NELIXAIR Association ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves totales ou partielles (y compris des prestataires), coupures d’électricité ou d’accès à Internet, pannes ou blocages des réseaux de télécommunication, cyberattaques, guerre, émeutes, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des services.

En cas de force majeure, les obligations de NELIXAIR seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité.

Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et de Service venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une décision de justice ou une autorité compétente, cette disposition sera supprimée ou modifiée sans affecter la validité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur.