Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGDA ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute souscription d’un abonnement aux services numériques proposés par NELIXAIR Association, organisme à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
Elles s’appliquent à tout Abonné, qu’il soit un particulier, une association ou une personne morale agissant à des fins professionnelles, résidant en France ou à l’étranger, sous réserve de la législation applicable dans son pays de résidence.
Les CGDA complètent les Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles sur les plateformes de NELIXAIR.
Définitions
Pour l'interprétation des présentes CGDA, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
- Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement aux services de NELIXAIR.
- Services : ensemble des prestations numériques accessibles via abonnement (ex. : données de navigation virtuelle, outils de planification, trackers de vol, gestion de compagnies virtuelles, etc.).
- Compte : espace utilisateur personnel permettant l’accès aux services.
- Plateforme : désigne l’ensemble des sites, applications et systèmes numériques édités par NELIXAIR.
- Contrat : ensemble contractuel formé par les CGDA, les CGVS, les CGU et, le cas échéant, les conditions particulières.
Conditions de souscription
Conditions d’éligibilité
La souscription à un abonnement proposé par NELIXAIR Association est ouverte à toute personne physique âgée de seize (16) ans révolus ou plus, disposant de la capacité juridique au sens du droit français, ainsi qu'à toute personne morale légalement constituée, représentée par une personne habilitée.
Pour les mineurs de moins de 18 ans, la souscription est conditionnée à l’obtention préalable de l’autorisation expresse de leur représentant légal. NELIXAIR se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de confirmer cette autorisation.
L’Association se réserve le droit de refuser ou d’annuler une souscription dans les cas suivants :
- Informations manifestement fausses ou incomplètes ;
- Comportement antérieur de l’utilisateur contraire aux CGU ou CGVS ;
- Usage inapproprié, frauduleux ou détourné des services proposés.
Création de Compte
L’accès aux services proposés par NELIXAIR dans le cadre d’un abonnement nécessite la création préalable d’un Compte utilisateur personnel, sur la Plateforme officielle ou ses portails affiliés.
Lors de la création du Compte, l’Abonné s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes, actualisées et sincères, notamment son nom, prénom, adresse email, pays de résidence, et coordonnées de paiement ;
- Maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de l’abonnement ;
- Protéger l’accès à son Compte par un mot de passe sécurisé et personnel ;
- Informer immédiatement NELIXAIR en cas de suspicion d’accès non autorisé à son Compte.
L’Association ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’utilisation frauduleuse ou non autorisée du Compte utilisateur par un tiers.
Acceptation des CGDA, CGVS et CGU
La souscription à un abonnement, quelle qu’en soit la formule, implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière :
- des présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGDA) ;
- des Conditions Générales de Vente et de Service (CGVS) en vigueur ;
- des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) applicables à la Plateforme.
Cette acceptation est formalisée par un clic de validation lors de la procédure de souscription en ligne ou par tout autre moyen équivalent, et a valeur de consentement électronique, conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil relatifs à la preuve électronique.
En l’absence d’acceptation, la souscription ne pourra être finalisée ni le contrat valablement formé.
Durée, renouvellement et résiliation
Formules proposées
Les abonnements proposés par NELIXAIR Association sont disponibles sous différentes formules, dont les modalités spécifiques sont indiquées au moment de la souscription. À ce jour, deux formats sont proposés :
- Abonnement mensuel : conclu pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la date de validation du paiement initial, avec reconduction tacite par période équivalente, sauf résiliation conforme à l’article 4.3.
- Abonnement annuel : conclu pour une durée de douze (12) mois calendaires, renouvelable automatiquement à échéance par périodes successives d’un an, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues.
NELIXAIR se réserve le droit de proposer, modifier ou supprimer des formules d’abonnement, ou d’en modifier les caractéristiques, sous réserve d’en informer préalablement les Abonnés conformément à l’article 10 des présentes.
Reconduction tacite
Sauf résiliation dûment notifiée dans les conditions prévues à l’article 4.3 ci-dessous, chaque abonnement est automatiquement reconduit pour une durée équivalente à celle initialement souscrite, aux conditions tarifaires alors en vigueur.
L’Abonné accepte expressément cette reconduction tacite au moment de la souscription initiale. Il lui appartient de vérifier la date d’échéance de son abonnement via l’interface de son Compte utilisateur.
Un email de rappel de renouvellement automatique peut être adressé, à titre informatif, sans que son absence ne remette en cause la validité du renouvellement.
Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut mettre un terme à son abonnement à tout moment, sans justification, directement depuis l’interface de gestion de son Compte ou par demande écrite adressée à legal@nelixair.com.
La résiliation prendra effet à l’issue de la période contractuelle en cours, qu’il s’agisse d’un abonnement mensuel ou annuel. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition particulière ou cas de force majeure reconnu.
Toute résiliation intervenue moins de 48 heures avant le renouvellement automatique peut ne pas être prise en compte à temps pour empêcher la reconduction.
Tarifs, facturation et paiement
Tarifs
Les prix des abonnements sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la souscription, le cas échéant.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la commande par l’Abonné.
NELIXAIR Association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d’évolution légale, fiscale, économique ou technique. Les Abonnés seront informés de toute modification tarifaire au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, par notification électronique ou via leur espace personnel.
En cas de modification du tarif applicable à son abonnement, l’Abonné sera libre de résilier celui-ci dans les conditions prévues à l’article 4.3. À défaut, le nouveau tarif sera réputé accepté à compter de la prochaine échéance de facturation.
Modalités de paiement
Le paiement du prix de l’abonnement est exigible en totalité et d’avance, pour la période choisie (mensuelle ou annuelle).
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via un prestataire sécurisé ;
- Virement bancaire (sur demande expresse) ;
- Prélèvement SEPA ;
- Autres moyens de paiement éventuellement proposés sur la Plateforme.
En cas d’abonnement renouvelable, l’Abonné autorise expressément NELIXAIR à prélever automatiquement le montant de l’abonnement à chaque échéance, sauf résiliation préalable.
Le paiement est traité par un prestataire de services de paiement agréé, garantissant la sécurité des transactions conformément à la législation en vigueur.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par NELIXAIR.
Facturation
Une facture électronique est générée pour chaque période d’abonnement réglée par l’Abonné.
Cette facture est :
- mise à disposition dans l’espace personnel de l’Abonné sur la Plateforme,
- et/ou transmise par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
L’Abonné est seul responsable du téléchargement et de la conservation des factures dans les délais utiles, notamment à des fins comptables ou fiscales.
Défaut ou incident de paiement
En cas de refus de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, rejet SEPA, etc.), ou de non-exécution d’un prélèvement automatique, l’abonnement ne sera pas renouvelé ou pourra être immédiatement suspendu sans mise en demeure préalable.
Un email de notification de l’incident est adressé à l’Abonné, qui dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour procéder à la régularisation de son situation. À défaut :
- L’accès aux services sera suspendu,
- NELIXAIR se réserve le droit de résilier de plein droit l’abonnement, sans indemnité ni remboursement.
Des frais bancaires ou de rejet peuvent être facturés par la banque de l’Abonné, à sa charge exclusive.
Accès et utilisation des services
Activation des services
L’accès aux services souscrits dans le cadre de l’abonnement est activé dès la validation effective du paiement par le prestataire de services de paiement, sauf mention spécifique contraire lors de la commande (ex. : service différé, offre limitée, période de pré-lancement).
L’Abonné reconnaît que les délais de traitement bancaire ou les vérifications antifraude peuvent, dans certains cas, retarder temporairement l’activation.
L’accès aux services s’effectue exclusivement via le Compte utilisateur personnel de l’Abonné sur la Plateforme NELIXAIR ou ses environnements affiliés.
Étendue des droits d’accès
L’Abonnement donne droit à l’Abonné :
- d’accéder aux services numériques inclus dans la formule souscrite,
- d’en faire un usage conforme à leur destination, dans le respect des présentes CGDA.
Les droits concédés sont :
- strictement personnels (liés à l’identité de l’Abonné),
- non exclusifs (NELIXAIR se réservant le droit de proposer ces services à d’autres utilisateurs),
- non cessibles et non transférables, sauf autorisation écrite expresse de l’association.
L’accès aux services ne confère aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun droit d’exploitation au-delà de l’usage défini dans le cadre associatif ou ludique.
Restrictions et interdictions d’usage
L’Abonné s’engage expressément à :
- n’utiliser les services qu’à des fins de simulation de vol ou de gestion aérienne virtuelle, dans un cadre privé, associatif ou communautaire ;
- ne pas utiliser les services à des fins commerciales, professionnelles ou de formation certifiée, sauf autorisation écrite et préalable de NELIXAIR ;
- ne pas reproduire, copier, revendre, partager ou redistribuer les services, leurs contenus ou leurs accès, sous quelque forme que ce soit, à des tiers non autorisés ;
- ne pas détourner les fonctionnalités à des fins contraires à l’objet statutaire de l’association ou susceptibles de nuire à son image, à ses membres ou à son infrastructure.
Sont notamment interdits :
- l’utilisation dans un cadre de navigation réelle ou de formation au pilotage certifiée ;
- l’extraction de données à des fins de revente ou d’intégration à des systèmes tiers ;
- l’utilisation automatisée (scraping, bot, API non autorisée) des services.
Tout manquement aux présentes restrictions constitue une violation contractuelle grave, pouvant entraîner :
- la suspension immédiate de l’accès aux services,
- la résiliation de l’abonnement sans préavis,
- et, le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales en cas d’usage frauduleux ou de contrefaçon.
Droit de rétractation
Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’il souscrit un abonnement à distance (en ligne), l’Abonné agissant en tant que consommateur (c’est-à-dire à des fins non professionnelles) bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.
Ce délai court à compter de la date de confirmation de la souscription de l’abonnement.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut plus être exercé si, et seulement si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours (ex. : activation immédiate et accès complet aux services),
- Et l’Abonné a expressément renoncé à son droit de rétractation au moment de la commande, via une case à cocher ou une clause explicite.
Cette renonciation volontaire est demandée à l’Abonné lors de la validation de l’abonnement afin de permettre l’activation immédiate des services.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Si les conditions légales sont remplies, l’Abonné peut exercer son droit de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai, une demande dénuée d’ambiguïté (par exemple : "Je souhaite me rétracter de mon abonnement NELIXAIR") à l’adresse suivante :
Il est également possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGDA (à prévoir si vous le souhaitez).
L’exercice du droit de rétractation dans les délais entraîne le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Résiliation à l’initiative de l’Abonné
Modalités de résiliation
L’Abonné a la faculté de résilier son abonnement à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif particulier, selon l’un des moyens suivants :
- Directement via l’interface de gestion de son Compte utilisateur sur la Plateforme ;
- Ou par demande écrite adressée à : 📧 legal@nelixair.com.
Pour des raisons de sécurité, NELIXAIR se réserve le droit de demander à l’Abonné de confirmer son identité avant de procéder à la résiliation, notamment lorsqu’elle est formulée par email.
Date d’effet de la résiliation
La résiliation prend effet à l’issue de la période contractuelle en cours (mensuelle ou annuelle), c’est-à-dire à la date d’échéance de l’abonnement en cours au moment de la demande.
Aucun remboursement total ou partiel n’est effectué pour la période restant à courir, sauf stipulation contraire ou disposition contractuelle spécifique prévue dans une offre promotionnelle, un cas de force majeure ou un engagement exceptionnel accepté par écrit par NELIXAIR.
Conséquences de la résiliation
La résiliation entraîne :
- La désactivation automatique des services payants à la date d’échéance,
- La conversion éventuelle du Compte en formule gratuite (si disponible),
- La suppression ou l’archivage des données liées aux services abonnés, dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.
L’Abonné demeure responsable de la sauvegarde préalable de ses données et contenus personnels, dans la limite des droits d’accès prévus jusqu’à la date effective de fin d’abonnement.
Suspension et résiliation à l’initiative de NELIXAIR
Principes généraux
NELIXAIR Association se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier de plein droit et sans préavis l’abonnement d’un Abonné, en cas de non-respect des engagements contractuels ou de comportements incompatibles avec les valeurs et les obligations prévues dans les présentes CGDA, ainsi que dans les CGVS et CGU.
La décision de suspension ou de résiliation pourra intervenir à tout moment, sans qu’il soit nécessaire d'en informer préalablement l’Abonné, notamment en cas d’urgence ou de manquement grave.
Cas de suspension ou de résiliation
Sont notamment considérés comme justifiant une suspension ou une résiliation immédiate, sans préavis ni indemnité :
- La violation des présentes CGDA, des CGVS ou des CGU en vigueur, incluant notamment le non-respect des restrictions d’usage, le non-respect des droits de propriété intellectuelle, ou tout comportement portant atteinte à l’intégrité des services ou à leur finalité associative ;
- Tout comportement frauduleux, abusif ou manifestement illicite, commis via la Plateforme ou en lien avec l’utilisation des services de NELIXAIR, incluant le piratage, l’utilisation automatisée non autorisée, l’usurpation d’identité, le partage non autorisé d’identifiants ou tout autre détournement ;
- Le défaut de paiement ou l’échec de prélèvement, répété ou non régularisé dans un délai raisonnable, selon les modalités prévues à l’article 5.4.
Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation unilatérale par NELIXAIR dans les conditions ci-dessus :
- L’accès aux services est immédiatement révoqué, sans possibilité de réactivation sauf décision expresse et écrite de l’association ;
- Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué au titre de la période d’abonnement restant à courir, et ce quelle que soit la date de la résiliation ;
- L’Abonné pourra faire l’objet de mesures techniques de blocage d’accès, voire de poursuites judiciaires en cas de préjudice avéré.
Modification des CGDA ou des services
Évolutions contractuelles
NELIXAIR Association se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGDA), ainsi que les contenus, fonctionnalités, modalités d’accès ou périmètres des services proposés dans le cadre de l’abonnement.
Ces modifications peuvent intervenir notamment pour :
- Se conformer à l’évolution de la législation ou de la réglementation applicable ;
- Améliorer les services proposés ou en modifier la structure technique ;
- Adapter l’offre commerciale, tarifaire ou fonctionnelle aux besoins des utilisateurs ;
- Corriger des imprécisions ou intégrer des retours d’expérience contractuelle.
Information préalable de l’Abonné
Toute modification substantielle des CGDA ou des services affectant les conditions essentielles de l’abonnement (tarifs, nature des services inclus, durée, etc.) sera portée à la connaissance de l’Abonné par tout moyen écrit approprié (notamment email ou notification dans l’espace utilisateur), au moins quinze (15) jours calendaires avant son entrée en vigueur.
L’Abonné est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGDA disponible sur la Plateforme, laquelle fait foi à compter de sa publication.
Conséquences en cas de refus
En cas de désaccord avec les nouvelles CGDA ou les modifications apportées aux services, l’Abonné a la possibilité de résilier son abonnement sans frais conformément aux dispositions prévues à l’article 8.
L’absence de résiliation avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaudra acceptation tacite des modifications par l’Abonné.
L’utilisation continue des services après cette date constitue également une acceptation implicite.
Responsabilités
Obligation de moyens
NELIXAIR Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et organisationnels raisonnables pour garantir un accès sécurisé, stable et continu aux services proposés dans le cadre de l’abonnement.
Toutefois, l’Abonné reconnaît expressément que cette obligation n’est qu’une obligation de moyens, et non de résultat. Les services sont fournis “en l’état”, selon leur disponibilité technique et fonctionnelle au moment de l’utilisation.
Exclusions de responsabilité
NELIXAIR ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages ou préjudices subis par l’Abonné en cas :
- D’interruption, indisponibilité ou dysfonctionnement des services résultant de causes extérieures à NELIXAIR (panne réseau, maintenance, incident technique chez un hébergeur ou fournisseur tiers, force majeure, etc.) ;
- D’utilisation non conforme des services par l’Abonné, y compris en cas de manquement aux CGDA, CGVS, CGU, ou à toute recommandation technique émise par l’association ;
- De perte, altération, suppression ou accès non autorisé à des données de l’Abonné résultant d’une faute, d’une négligence ou d’un défaut de sécurisation de sa part (ex. : partage d’identifiants, mot de passe faible, absence de sauvegarde personnelle) ;
- De non-conformité des services aux besoins particuliers ou attentes spécifiques de l’Abonné, celui-ci étant seul juge de la pertinence de l’offre en fonction de ses objectifs personnels ou professionnels.
Responsabilité de l’Abonné
L’Abonné est seul responsable :
- de l’usage qu’il fait des services mis à disposition,
- de la sécurisation de ses accès et de ses données,
- de tout préjudice causé à NELIXAIR ou à des tiers par son comportement ou par l’utilisation de son Compte.
L’Abonné s’engage à indemniser NELIXAIR en cas de réclamation, perte, dommage ou frais résultant d’une violation des présentes CGDA ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable.
Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties constitue un cas de force majeure, suspendant temporairement l’exécution des obligations contractuelles de NELIXAIR.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
- Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre) ;
- Incendies, attentats, guerres, émeutes ou pandémies ;
- Grèves ou blocages des moyens de transport ou de communication ;
- Coupures d’énergie, pannes réseau ou défaillances massives d’infrastructure externe (hébergeurs, fournisseurs techniques) ;
- Cyberattaques, dénis de service (DDoS), blocages réglementaires ou juridiques majeurs.
Pendant la durée du cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue de plein droit, sans indemnité. Si l’empêchement dépasse une durée continue de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite adressée à l’autre partie, sans que cette résiliation n’ouvre droit à dommages et intérêts.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments, contenus, interfaces graphiques, logiciels, bases de données, noms, logos, documents, illustrations, vidéos, codes sources ou autres composants mis à disposition par NELIXAIR Association dans le cadre de ses services sont la propriété exclusive de l’association ou de ses partenaires, titulaires des droits afférents.
La souscription d’un abonnement n’entraîne en aucun cas un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Abonné. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à l’usage prévu est accordé pour la durée de l’abonnement.
L’Abonné s’interdit notamment, sans autorisation préalable écrite :
- De reproduire, représenter, adapter, modifier ou diffuser les contenus ;
- De procéder à de la rétro-ingénierie, décompilation ou extraction des composants logiciels ;
- D’utiliser les marques, visuels ou éléments de communication de NELIXAIR à des fins personnelles ou commerciales.
Toute utilisation non autorisée est constitutive d’une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Données personnelles
NELIXAIR Association, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite certaines données à caractère personnel des Abonnés dans le cadre de la gestion des abonnements, de l’exécution des services et du respect de ses obligations légales.
Le traitement des données est effectué conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les finalités principales du traitement sont :
- La gestion des abonnements, factures et paiements ;
- La fourniture technique des services ;
- La relation utilisateur et l’assistance ;
- La sécurité de la Plateforme et la lutte contre les abus ;
- L’amélioration continue de l’expérience utilisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque Abonné dispose des droits suivants :
- Droit d’accès à ses données,
- Droit de rectification en cas d’erreur,
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli),
- Droit à la limitation du traitement,
- Droit à la portabilité des données dans un format structuré,
- Droit d’opposition au traitement pour motifs légitimes.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante :
📧 ou, en l’absence de DPO désigné : legal@nelixair.com
NELIXAIR s’engage à répondre à toute demande d’exercice de droit dans un délai maximal de 30 jours, sauf cas exceptionnels.
Pour plus d’informations, l’Abonné est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site de l’association.
Sécurité et usage frauduleux
L’Abonné s’engage à respecter l’intégrité et la sécurité de la Plateforme NELIXAIR, ainsi que l’environnement technique dans lequel les services sont proposés.
À ce titre, il s’interdit notamment de :
- Tenter d'accéder aux données personnelles, aux contenus, aux paramètres ou aux comptes d'autres utilisateurs, sans autorisation explicite ;
- Contourner, neutraliser ou compromettre les dispositifs de sécurité, d’identification ou de contrôle mis en place sur la Plateforme ;
- Utiliser des outils d’automatisation (tels que bots, scripts, crawlers, scraping, logiciels tiers) dans le but d’interagir avec les services, d’extraire des données, ou d’altérer les performances de la Plateforme ;
- Diffuser des virus, codes malveillants ou tout autre programme nuisible ;
- Exploiter une faille de sécurité, même découverte de bonne foi, sans en informer immédiatement NELIXAIR.
En cas de violation de cette clause :
- L’accès aux services pourra être suspendu immédiatement, sans préavis ;
- L’abonnement pourra être résilié de plein droit, sans indemnité ni remboursement ;
- Des poursuites civiles et/ou pénales pourront être engagées, notamment en cas de préjudice, de compromission des données, ou d’atteinte aux systèmes d’information.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGDA) sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étrangère, même en cas d’accès depuis l’étranger.
Résolution amiable
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGDA, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable, en privilégiant le dialogue, la médiation interne ou la conciliation.
L’Abonné peut adresser toute réclamation à l’adresse suivante :
Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout Abonné agissant en qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront communiquées sur demande.
Ce dispositif de médiation ne s’applique pas aux professionnels, associations ou personnes morales.
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les juridictions compétentes du ressort de Toulon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires (ex. : droit du consommateur européen).
Clause de divisibilité
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des présentes CGDA serait déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente ou une autorité administrative, cette clause serait réputée non écrite sans affecter la validité ou la force exécutoire des autres dispositions.
Les autres stipulations resteront pleinement applicables et continueront de produire leurs effets conformément à l’intention initiale des parties.
Archivage et preuve
NELIXAIR Association conserve, dans des conditions raisonnables de sécurité et de confidentialité, l’ensemble des données, logs, enregistrements et documents électroniques liés aux souscriptions, paiements, communications contractuelles, et utilisation des services par l’Abonné.
Ces éléments, notamment les confirmations de commande, preuves de paiement, connexions, et échanges par voie électronique, sont réputés fiables et recevables en tant que modes de preuve, au même titre qu’un original signé sur support papier, conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code civil relatifs à la preuve électronique.
L’Abonné accepte expressément que l’ensemble des échanges avec NELIXAIR puisse être archivé électroniquement, et, en cas de litige, utilisé comme élément probatoire devant toute autorité compétente.
Contact
Pour toute demande d’information, réclamation, exercice de droit (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité des données), ou question relative aux présentes CGDA, l’Abonné peut contacter l’Association via les coordonnées suivantes :
📮 NELIXAIR Association
Traverse des Minimes
83000 Toulon – France
NELIXAIR s’efforce de répondre à toute demande dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 30 jours calendaires, sauf cas de complexité particulière dûment notifiée.
